Bien sûr, le chef de projet court le risque de devoir ajuster ou casser tout ce qu’il a fait, si l’appel est approprié. De plus, les demandes de tiers peuvent être soumises avant la date limite de la politique de ...

Vous ne pouvez pas contester un permis de construire si un intérêt à agir à son encontre est apparu longtemps après la formalisation du projet. Cela signifie que vous devez avoir un intérêt à agir le jour de l’affichage de ...

Qu’est-ce que Metavers et comment ça marche ? Metavers est un terme formé en combinant deux mots différents, dont Meta et Universe. Il s’agit essentiellement d’un espace numérique où les objets et objets numériques représentent des personnes numériques. Puis-je acheter ...

Face à un locataire récalcitrant, le bailleur peut aviser son locataire du bail au moins 6 mois avant l’expiration du contrat ; la saisine du Tribunal de Grande Instance est à envisager pour obtenir la résiliation du bail. Comment mettre ...

Achat de terrain : signature d’un avant-contrat La signature d’un avant-contrat d’achat de terrain à bâtir doit se faire devant notaire. La signature d’un avant-contrat implique le versement d’un acompte par l’acquéreur au notaire, souvent compris entre 5 et 10% ...

Pour s’assurer de la solvabilité de votre locataire, le bailleur peut demander une quittance de revenus telle que diverses masses salariales, votre déclaration de revenus et éventuellement ces dernières quittances de loyer si vous étiez déjà locataire ; il peut ...

Voici les acquéreurs immobiliers les plus populaires en Ile-de-France début 2021. La région parisienne, la capitale et les Hauts-de-Seine sont les acquéreurs immobiliers les plus chers cette année, selon les données. Crédit Agricole. Quelle ville où il fait bon vivre ...

Obligation de livraison La première obligation de vendre la maison est de remettre le bien vendu à l’acheteur. Cette obligation se matérialise par la remise des clés et du titre de propriété au notaire public. Le bien doit être conforme ...

Quelles sont les formalités de dissolution de la SCI familiale ? A cet effet, il publiera l’avis légal de dissolution de la SCI dans le journal des annonces légales. Des annonces doivent être publiées au service du siège social de ...

Lorsque vous conduisez l’herbe à travers la moissonneuse, elle doit ressortir comme de l’herbe coupée (de la paille hachée dans le jeu). Maintenant, l’herbe sort de la moissonneuse-batteuse comme si elle venait d’être ramassée par une machine à chargement automatique. ...

Pour emprunter 150 000 € sur 15 ans, il faut toucher un salaire minimum de 2 732 €. Quel salaire pour emprunter 200000 € sur 20 ans ? Durée Paiement mensuel brut Salaire minimum 15 ans (180 mois) 1111 € ...

La première étape de votre projet immobilier consiste à délimiter le périmètre de votre emplacement, à déterminer la superficie du terrain souhaité et à calculer votre budget : il doit prendre en compte le prix du terrain (déterminé par sa ...

Dans sa déclaration d’impôt no. 2042, Case 4 « Revenus fonciers », la case 4BE déclare simplement le montant de ses revenus locatifs perçus au cours de l’année. L’administration fiscale applique alors un abattement de 30% pour percevoir les taxes ...

Sous réserve des dispositions de la loi Hoguet du 2 janvier 1970, un demandeur immobilier ne peut être rémunéré qu’en cas de succès, c’est-à-dire si l’acte notarié est passé chez le notaire. Vous pouvez être sûr qu’il mettra tout en ...

Obligation de livraison La première obligation de vendre une maison est précisément de livrer le bien vendu à l’acheteur. Cette obligation est mise en œuvre par la remise des clés et de l’acte au notaire. Le bien doit être conforme ...

La vente à un autre copropriétaire est appelée « licitation ». Lors de l’opération, il faut s’acquitter de l’apport en sûretés réelles d’environ 0,10 % du prix de vente, ainsi que du droit partagé égal à 2,50 % de la ...

C’est le cas à Paris et à Lille depuis 2019 et 2020, mais aussi depuis peu à Lyon, Villeurbanne et 18 villes de la région parisienne. En 2022, Bordeaux et Montpellier feront de même. Quelles sont les démarches pour l’achat ...

L’achat d’une première maison ne doit pas se faire à la va-vite. Nous vous suggérons de prendre le temps de revoir votre travail. En moyenne, il faut 2 à 3 mois entre la signature d’un contrat et la signature d’un ...

Pour faire exécuter une décision d’expulsion, l’huissier doit délivrer ce document. Vous venez de recevoir une décision du juge ordonnant au locataire de méconnaître ses obligations d’expulsion. Vous appelez ensuite valid pour exécuter la décision. Quelles sont les conditions pour ...

Comment proposer un terrain à un tiers propriétaire : Pour l’achat d’un bien immobilier à quelqu’un qui souhaite revendre son bien, les démarches sont simples. Le premier propriétaire devra produire son titre de propriété. Le notaire recommandé après le permis ...

Pour devenir garant, vous devez prouver que le propriétaire dispose de revenus suffisants. Le revenu minimum n’est pas soumis à une obligation légale, mais un propriétaire exige généralement un revenu de 4 fois le montant du loyer (contre 3 fois ...

Pour quels motifs peut-on s’opposer à un projet de construction ? En principe, un permis de construire peut être contesté. En revanche, ceux qui agissent pour contester ce projet doivent justifier d’un intérêt à agir. Quel motif pour contester un ...

Retirer de l’argent d’une SCI : Soyez payé avec des dividendes. Pour retirer de l’argent d’une SCI, les associés doivent se verser mutuellement des dividendes. Comment dissoudre une SCI Après-vente ? Fondamentalement, les étapes pour dissoudre un GGB se déroulent ...

Pour emprunter 150 000 € sur 15 ans, il faut toucher un salaire minimum de 2 732 €. Comment trouver des fonds pour investir dans l’immobilier ? Le financement participatif est un excellent moyen de récolter des fonds pour un ...

Vous pouvez exercer ce métier avec un diplôme de commerce à Bac +2. Toutefois, il est préférable de conserver un BTS métier de l’immobilier. Ce diplôme peut éventuellement être suivi en alternance. Idéale pour mettre en œuvre des cours théoriques, ...

La SCI permet la charge de la gestion de la copropriété, mais supporte des inconvénients : coûts liés aux formalités de création de SCI, certains formalismes, responsabilités incertaines des associés en cas d’endettement. Quel est l’intérêt d’une SCI familiale ? ...

Taxe d’habitation en cas de déménagement en cours d’année Certes, il appartient en principe au locataire, dont le changement d’adresse est intervenu après le 1er janvier, de s’acquitter de la taxe sur le bien qu’il utilisait au 1er janvier avant ...

Quel est le montant minimum pour investir dans l’immobilier ? Tout dépend de la cote de crédit future, qui dépendra de la capacité d’emprunt du candidat. Par conséquent, un revenu de 2 500 €/mois suffit pour acheter une maison de ...

La SCI est une figure juridique particulièrement intéressante pour une gestion optimale du patrimoine immobilier. Mais, c’est aussi très pratique et avantageux pour l’acquisition d’un bien immobilier. Par ailleurs, toute personne, physique ou morale, peut créer une SCI et devenir ...

Il suffit d’occuper le bien, depuis trente ans, aux yeux de tous, pour se comporter en propriétaire et profiter ainsi de la « recette acquéreur ». « La prescription est un moyen d’acquérir un bien ou un droit par possession », précise ...